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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que le marché litigieux a été résilié et qu'un nouveau marché, qui n'a pas été contesté, a été conclu pour une durée ferme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00376_20230425
25 avril 2023
ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chantemerle-lès-Grignan de lui délivrer le permis de construire et, à défaut, de statuer à nouveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
et de recherche (UFR) sciences, la déclarant ajournée au semestre 6 de la licence 3 ; 3°) d'enjoindre au président de l'université Aix-Marseille de saisir le jury d'examen afin qu'il statue de nouveau
2ème chambre
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
Par les éléments nouveaux contenus dans le mémoire concerné et la pièce produite qui l’accompagnait, M.
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
Mme D... ne peut utilement, pour arguer de l’irrégularité du jugement, invoquer l’absence de communication d’une pièce qu’elle a elle-même produite, dès lors que cette absence de communication n’a pu en
Juge des référés
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
À l’occasion de la contestation de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
Il s'ensuit que le refus opposé à cette demande n'a, en l'absence de circonstances particulières, pas entaché d'irrégularité la procédure de rectification des revenus d'origine indéterminée. 6.
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
En revanche, le moyen tiré de l'absence d'information sur l'intégration de la tour Occitanie à la stratégie énergétique du projet " Toulouse EuroSudOuest " (TESO) et l'absence d'information sur l'usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
Par lettre du 17 novembre 2023, la présidente assesseure de la 7ème chambre de la Cour a accordé un nouveau et dernier délai de six mois à compter du 30 novembre 2023 pour la notification de ces mesures
8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
La découverte d'un nouveau coronavirus a été annoncée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 9 janvier 2020. Le 22 janvier 2020, l'OMS a confirmé la transmission interhumaine de ce virus.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02304_20230220
20 février 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de moyen dirigé contre les décisions contestées ; - le moyen tiré de l'illégalité du SCOT est inopérant et en
ORCA_24TL01043_20250410
10 avril 2025
En l'absence de nouveaux éléments de droit ou de fait pertinents de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenue par le tribunal administratif de Montpellier, il y a lieu d'écarter ces
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
du 9 juin 2022 et postérieurement à la demande d'exécution ; - ce nouveau contrat, qui ne pouvait comporter que les modifications imposées par l'évolution des textes applicables, dans les conditions
2ème Chambre
DCA_24NT01661_20251205
5 décembre 2025
Par une lettre du 8 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a produit la décision du 24 octobre 2023 par laquelle il a opposé un nouveau refus aux demandes de visa présentées au nom et pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
retiré, le département ayant annoncé dans la presse le dépôt prochain d'un nouveau dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
d'un impact excessif du projet sur le paysage et le patrimoine ou à l'absence d'un effet d'encerclement.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01599_20231130
30 novembre 2023
d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02998_20220706
6 juillet 2022
de faits nouveaux de nature à établir des risques en cas de retour dans le pays d'origine, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02081_20230419
19 avril 2023
d'argument nouveau, les pièces produites en appel n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause le jugement attaqué, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif
ORCA_22PA04426_20221214
14 décembre 2022
En l'absence de nouveaux éléments de fait et de droit au soutien de ce moyen, M. A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
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