CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
Sur la prescription quadriennale opposée par la commune de Clermont-Ferrand : 5.
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
Cette notification est interruptive de prescription () ". 5.
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ". 13.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
A n'est pas prescrit, la saisine de la CIVI étant en outre interruptive ; - c'est à juste titre que le tribunal a retenu le droit à indemnisation de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
L'autorisation prévue (…) est (…) subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées (…) ». 8.
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée du service, tout acte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne les moyens tirés d'une erreur dans l'année d'imposition et de la prescription : 14.
DCA_23LY03190_20250605
En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur dans l'année d'imposition et de la prescription d'assiette : 14.
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. () / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
que ces arrêtés sont entachés d'erreur de droit en l'absence de prise en compte de la prescription de 10 ans prévue par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 11.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la prescription de l'année 2008 : 6.
5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
de prescription ; - s'agissant des impositions au titre des années 2012 et 2013, la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a refusé de saisir la commission départementale des impôts
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail.
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
Celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement
Juge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
levée des réserves, établi le 16 octobre 2014 ne comporte, d’ailleurs, aucune mention par laquelle les locateurs d’ouvrage auraient accepté de différer à cette date le point de départ du cours de la prescription
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
Sur la prescription : 14.
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
A C : En ce qui concerne la prescription : 10.
DCA_21VE02396_20230622
Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance
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