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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A () sont réduits d'un abattement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00659_20220401
1 avril 2022
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.
7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00855_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - les conclusions de M.
ORCA_21VE00852_20221011
hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 1° du II ; / - sur la part
ORCA_21VE00853_20221011
ORCA_21VE00854_20221011
ORCA_21VE00856_20221011
4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
Juge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; (…) 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Le PADD tel qu'approuvé intègre trois axes d'actions pour atteindre l'objectif de " renforcer la part des lits marchands sur la station " que s'est fixée la commune : d'une part la création de lits touristiques
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
, doivent le faire décomposant aussi l'indemnité en deux parts.
DCA_20BX04112_20221215
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
B... a cédé le 18 avril 2015 les 1 199 actions qu’il détenait dans la SAS SV Bureau.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
D'une part, il ressort des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin est l'autorité territorialement compétente pour procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen des demandes
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
A, le cédant, s'est engagé à effectuer toutes les formalités liées à la vente auprès des administrations compétentes, et que les parties ont consenti à donner tous pouvoirs au notaire ou à tout collaborateur
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