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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00177_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
applicable : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par courrier du 28 août 2017, le directeur " rémunération et politiques de personnel " du groupe Schlumberger Limited confirme que ses salariés expatriés français ne pouvaient, de ce fait, être affiliés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02011_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la liste de la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) n’a pas été présentée dans les délais prévus à l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est affiliée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01581_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... soit affilié en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l'URSSAF, ne suffisent pas à établir qu’ils ont fixé en France le centre de leurs intérêts personnels.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
M. et Mme B, fiscalement domiciliés au Luxembourg et affiliés au régime de sécurité sociale de cet Etat membre de l'Union européenne, ont perçu au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 des revenus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B, qui est résident fiscal en France et affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois, a perçu des revenus de capitaux mobiliers en France en 2015 à raison desquels ont été mises à sa charge des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00788_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B, qui est résident fiscal en France et affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois, a perçu des revenus de capitaux mobiliers en France en 2015 à raison desquels ont été mises à sa charge des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01283_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le médecin du travail l’a déclaré inapte à l’exercice de cette profession le 19 septembre 2018 du fait qu’il ne peut plus conduire de véhicule, qu’il ne plus travailler plus de trente minutes d’affilée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
activité salariée ou de sa prétendue activité de consultant ; en conséquence, il ne pouvait être assujetti en France aux contributions sociales à raison de ces revenus et alors qu'il justifie avoir été affilié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des préjudices à caractère personnel. () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
résident en Nouvelle-Calédonie, qu'ils y sont inscrits sur les listes électorales et y sont assurés sociaux, il est constant que les enfants des requérants sont majeurs, que M. et Mme C sont restés affiliés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La SARL Contrôle technique A, qui exploitait un centre de contrôle technique de véhicules affilié au réseau Securitest, et avait pour associés M. et Mme A, détenteurs de, respectivement, 1 % et 99 % des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur l'intervention du syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme : 2.Mme A lui étant affiliée, le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme dispose d'un intérêt suffisant au maintien de la décision de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
admis à faire valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
durée d'un an, réduite de 6 mois si leur manière de servir le justifie. () " et aux termes de l'article 25 du même arrêté : " A l'issue de leur stage, si les intéressés donnent satisfaction, ils sont affiliés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés
Source officiellePage 21 sur 51
BLUE SARK, CACHE-CACHE, AFFILIATION SAINT JEAN DE LA RUELLE
Acquisition d'un fonds de commerce de PRET-A-PORTER, exploité à SARAN (45770), 2601 route Nationale, 20 Retail Park Local n MS9 , connu sous le nom commercial CACHE-CACHE, suivant acte authentique du 22/05/26, reçu par Maître Aurore GUIHARD, notaire associée exerçant au sein de l'Office Notarial sis à CESSON SÉVIGNÉ, 3700 boulevard des Alliés, enregistré. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi.
22/07/2026
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NDALA AFFILIATION
21/07/2026
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C-Affiliation
24/05/2026
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POLARIS AFFILIATION
17/05/2026
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SARL AFFILIATION OLIVET
31/03/2026
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