Invitée à fixer un nouveau rendez-vous, la société la Douce a proposé la date du 1er juin 2018, confirmée le 24 mai par l'administration fiscale, finalement annulée pour des raisons de santé par M.

En ce qui concerne les pénalités et amendes : 27. Il résulte de ce qui précède que les impositions supplémentaires assignées à C sont fondées.

Sur les pénalités : 17.

sur la valeur ajoutée et aux rectifications d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que le taux et le montant des pénalités exigibles.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’établissement des pénalités : 9.

L'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2019 mentionne le même montant en ce qui concerne l'amende et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les intérêts de retard et pénalités y afférents

de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que de l'amende dont

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.

Elle soutient que : - l'administration ne justifie ni du prononcé ni de la mise en recouvrement des pénalités de retard qu'elle a déclarées ; son compte fiscal ne mentionne pas de pénalités ; aucun avis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et amendes ne sont pas motivées ; - il n'y a ni manquement délibéré ni manœuvre frauduleuse ; - en l'absence de revenus distribués, et de désinvestissement, l'amende pour défaut de désignation des

pour manquement délibéré ; - l'application de l'amende de 50 % sur les factures de complaisance n'est pas plus justifiée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Sur le bien-fondé de l'amende : 12.

intérêts de retard mis à la charge d'une de ses filiales et ce en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - l'achat du stock de marchandises à la société Ox'bridge par

Il ressort des documents recueillis par l’administration fiscale auprès des autorités fiscales allemandes le 24 novembre 2017 que Mme A... a vendu de grandes quantités de métaux à une entreprise allemande

; - ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles ; - la quasi-totalité du temps consacré par M.

au titre des années 2013 et 2014, ou, à titre subsidiaire, des seules amendes, pénalités et majorations qui lui ont été appliquées sur ces mêmes impositions.

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.