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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00074_20230531
31 mai 2023
qu'il annule l'autorisation de réaliser le chalet hôtelier ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. et Mme B ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 5 000 euros au titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00338_20220804
4 août 2022
le fondement du principe de précaution protégé par la Charte de l'environnement. 2.Il suit de là que faute pour la commune de Balot de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation
4ème chambre
DCA_24TL00312_20250403
3 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêt nos 16MA03458, 16MA03459 du 20 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les deux requêtes tendant à l'annulation de ces deux autorisations.
DCA_21TL00865_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a annulé l’autorisation de détention d
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20250328
28 mars 2025
Le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation de l'autorisation attaquée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00435_20250403
Par une seconde requête n° 22NC00007, l'association Ciel Sud Haute-Marne et autres en ont demandé l'annulation. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
Par un jugement n° 2002450 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mmes B et Valentin, a annulé cette autorisation d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant
ORCA_23BX03036_20250812
12 août 2025
l'ordonnance du 19 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'autorisation d'exploiter accordée au GAEC Malterre ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros au titre des dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
lesquels la maire de Rennes a accordé à la SNC Lidl des autorisations de travaux en vue de l'aménagement d'un magasin.
DCA_24MA01658_20241105
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
C l'autorisation d'exploiter les six parcelles n'appartenant pas à M. et Mme E, cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 et a rejeté le surplus des conclusions des consorts C dirigées contre l'annulation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00035_20230407
7 avril 2023
Les requêtes formées contre ce même jugement par la SELARL pharmacie G, bénéficiaire de l'autorisation annulée, et par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, présentent à juger les mêmes questions.
DCA_22LY02265_20240924
24 septembre 2024
à la suite d'un jugement décidant, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l'annulation de l'autorisation initiale.
DCA_22LY02264_20240924
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
conséquence de l'annulation de l'abrogation de l'autorisation de travail ; l'autorisation de travail était toujours en vigueur, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance de référé du 27 avril 2023 ; le licenciement
3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; 3°) de mettre
DCA_25LY01272_20251120
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Jourdain, demande à la cour d’annuler cette ordonnance.
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