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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03512_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué aborde de manière sommaire et incomplète sa situation personnelle et familiale ; il ne fait état ni de l'âge auquel il est entré en France, ni de sa scolarisation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03355_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, ressortissant ivoirien, né le 15 février 1983 et entré en France, selon ses déclarations, en 1996, fait appel du jugement du 20 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04391_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A... un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01654_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B fait appel du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00758_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Mme B relève appel du jugement du 1er février 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03158_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C relève appel du jugement du 24 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00953_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02058_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02286_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme C A relève appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, seule en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04709_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La commune de Lacanau relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02787_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il relève appel de l'ordonnance par laquelle le vice-président du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement infondée. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00711_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement nos 2205336, 2309630 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05176_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A, et le sursis à exécution du même jugement. 2. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00389_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme C relève appel du jugement du 8 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 4 novembre 2020. 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02662_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Mme E relève appel du jugement du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2019. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03095_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par la présente requête, il fait appel du jugement du 22 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01999_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02000_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02310_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

C A B, ressortissant algérien né en 1994, relève appel du jugement du 9 mars 2023 par lequel la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de décisions du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03037_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle

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