Il suit de là que, comme le tribunal l’a retenu à bon droit, la réclamation adressée à l’ONIAM le 29 mai 2018 par M.

Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.

C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté les conclusions par lesquelles M.

Par une ordonnance n° 2100995 du 18 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande, mais a mis hors de cause la SA SMA.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de déclarer irrecevable, de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

de 15 jours, les conclusions pourraient être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

au cours de l'année 2017 ; - la réclamation initiale ayant été déposée tardivement, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la demande de première instance était irrecevable

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

A sont irrecevables par leur objet.

Par la présente requête, la société Salis relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments

Or, comme l'a à bon droit estimé le président du tribunal administratif de Paris, la requête de M.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel ; - elle ne comporte aucun moyen s'agissant des rappels afférents à la taxe sur la valeur ajoutée déductible

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

Par suite, c’est à bon droit que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a, comme il pouvait légalement le faire en application des dispositions précitées du 4° de l’article R

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.