Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3. M. C soutient que le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions

D soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et sont, par suite, sans incidence sur sa régularité.

B est manifestement dépourvue de fondement.

Si les visas du jugement attaqué font mention sans davantage de précision du code de l’environnement et du code des relations entre le public et l’administration, les motifs de ce jugement reproduisent

à bon droit les premiers juges.

Elle n'apporte cependant sur ce point aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur son argumentation de première instance.

le bien-fondé ". 2.

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération

et patrimoniale aux fins d'appréciation des conditions d'octroi de ces aides ; - l'appréciation de l'administration est erronée et ne tient pas compte de la réalité économique de son activité ; -

En second lieu, si la SCI Bettach-Merilys soutient que le tribunal a commis une erreur de droit, ce moyen ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué, mais à son bien-fondé.

Par suite, la commune de Brue-Auriac n'est pas fondée à soutenir que les ministres en cause auraient commis une erreur d'appréciation en considérant que l'événement climatique de l'été 2017 ne présentait

La ministre de la transition écologique interjette appel de ce jugement. Sur la légalité de la décision du 24 avril 2017 : 2.

Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander qu'il soit tenu compte de la cession des cinq actions de Mme A pour apprécier la condition de cession de plus de 50 % des droits de vote de la société

D n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. Sur la légalité de la décision de refus d'imputabilité au service : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation, de l'erreur de fait et de violation de l'autorité de la chose jugée par les premiers juges relèvent du bien-fondé du

Par un jugement n° 2000163 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.