Par un jugement n° 2302824 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M.

Par un arrêt du 18 février 2010, devenu définitif à la suite du rejet par la Cour de cassation le 11 janvier 2011 du pourvoi formé à son encontre, la cour d'appel de Montpellier a relevé que les travaux

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à A (Togo) opposant

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2021 et 11 mars 2022, sous le n° 21VE02812, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) et de rejeter la

A fait appel du jugement du 7 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Sur la recevabilité des requêtes d'appel : 2.

Dès lors, il y a lieu de déclarer cet arrêt du 8 décembre 2022 non avenu et de rejeter la requête de la société WP France 28 enregistrée sous le n° 21DA02828.

Par la requête enregistrée sous le n° 26TL00410, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 21 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé ledit arrêté, l’a enjoint

(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande

l'arrêté du 8 juillet 2024, a rejeté ses demandes. 2.

I O, son frère et Mme G O, ainsi que leur enfant mineur A O ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France, auprès de l'autorité consulaire

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 juin 2022, devenu définitif à la suite du rejet de l'appel formé contre lui par ordonnance de cette cour

peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Il résulte de cette configuration que la porte d'accès au sous-sol, qui seule constitue l'accès au stationnement en sous-sol au sens des dispositions précitées, est intégrée au volume bâti et dans l'alignement

Par un jugement n° 2521714 du 25 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

B relève appel du jugement du 7 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement et, par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de M.