Par une ordonnance du 23 juillet 2025, l’instruction a été close au 4 septembre 2025.

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme D... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de M.

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme C... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de Mme D...

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme D... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de M.

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme C A, qui bénéficiait, en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, d'une délégation de signature consentie par un arrêté

Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juin 2024.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la CNAC a eu connaissance, lors de l'enquête administrative qu'elle a réalisée, de la mise en cause de M.

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué : 8.

travail et une ordonnance associée, trois com tes-rendus de radiogra hies, un résultat d’analyses biologiques.

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 décembre 2025. II.

D'autre part, cet arrêté précise que l'intéressé ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2024.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 14.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - la loi n° 91-647 du

Elle a obtenu un master Management et administration des entreprises en France en 2019 puis un master Technologies informatiques et de l'information en 2020.

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ". 15.

Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 17 avril 2023 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille et de l'arrêté du 21 février

B ainsi que les éléments sur lesquels la préfète du Val-de-Marne s'est fondée pour prendre l'arrêté contesté.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.