Par une décision n os 461138, 461139 du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de la SCI Immo Toulouse et d'un pourvoi de M.

La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé à la famille, totalement ou partiellement, conformément

n'a pas statué par cet arrêt.

personne de son président en exercice et représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé

Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, notamment par son arrêt C‑383/13 M. A..., N. R.

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de

Par une décision n° 433523 du 19 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi de la société Imagerie de Clairval, annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire devant la

D F, représentés par la SELARL Helios avocats, ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2016 par lequel le maire d'Errevet a, au nom de l'Etat, accordé

Par une décision n° 495549 du 1er octobre 2025, le Conseil d’État a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la Cour.

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

Le maire d'Epernon a, par un arrêté du 22 juillet 2022, accordé le permis de construire sollicité.

minimum d'insertion, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé

de San-Nicolao a refusé de retirer ses arrêtés susvisés des 2 février 2017 et 22 juillet 2019, d'autre part, d'enjoindre audit maire de procéder à ces retraits, dans un délai de trente jours suivant la

Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.

Dans ces conditions, la mention de l'arrêté contesté selon laquelle " Le droit au séjour au titre de l'asile de Mme C A est refusé " ne présente pas, par elle-même, de caractère décisoire.

Par une décision du 16 mai 2020, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Savoie a refusé l'autorisation de la licencier.

Par un arrêté du 18 avril 2023, le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable.

La société Quatras demande à la cour d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Seichamps a délivré à la SNC Lidl le permis de construire sollicité en tant qu’il vaut valant

Sur la légalité de l’arrêté de la préfète de l’Allier du 14 novembre 2024 : En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté contesté : Par un arrêté n° 1550/2023 du 28 juin 2023, régulièrement