Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; (…) ». 3.

La préfète du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 26 décembre 2018, mis fin à l’exercice des compétences du SMAGA à compter du 1er janvier 2017 et a sursis à la dissolution de ce syndicat.

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Dans son arrêt " De Ruyter " du 26 février 2015 (aff.

CIC à sa filiale luxembourgeoise devait être arrêtée à 0,77 % de l'encours. 10.

D au regard d'un texte fiscal.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2014 et 2015.

La société Eveha Services Administration, en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré, a déposé pour le compte de sa filiale, la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques,

de taxe sur la valeur ajoutée, de 2 406 euros en matière de taxe sur les véhicules de sociétés et de 4 249 euros en matière d'impôt sur les sociétés, soit un total de 23 103 euros.

D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

D’autre part, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En ce qui concerne les contributions sociales : Le moyen tiré de ce que les rectifications établies en matière de contributions sociales devraient être réduites « de manière subséquente » au titre des

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Le Porteau Rouge et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

de la SARL Argos Révision Conseil en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 15 février 2006, et que cette obligation, qui permet

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et à la ministre chargée des comptes publics.