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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code des transports

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03417_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l’article 120 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03418_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04928_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

B, représenté par Me Lefort, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03026_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01283_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

dispositions du règlement de ce plan de prévention ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et a méconnu l'article 11 du règlement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02952_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

, dans sa rédaction issue du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00389_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

annexes de transport mentionnés aux articles 5 et 18 du présent arrêté ". 5.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02178_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02827_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " 9.

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Juge des référés

ORCA_25NT03162_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

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3ème Chambre

DCA_20VE00349_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Elle soutient que l'administration fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, notamment au regard des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02835_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Il soutient que : - la demande de renouvellement de titre de séjour n'était pas fondée, comme l'a estimé le tribunal, sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

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3ème Chambre

DCA_22NT00352_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

L. 313-23 du code monétaire et financier, dans le cadre d'un bordereau, comportant certaines mentions et qu'en vertu de l'article L. 313-27 du même code la cession devient dès lors opposable aux tiers

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03276_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

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9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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