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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00194_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
642 du code civil et bénéficie d'une servitude légale. 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02118_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 811-5 de ce même code et de l'article 643 du code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02003_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00273_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
30 du code civil en matière de charge de la preuve et celles de l’article 31-2 du même code s’agissant du caractère probant du certificat de nationalité ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
mineurs en ce que les éléments dont se prévaut le préfet ne sont pas de nature à combattre la présomption de validité des actes d'état civil de l'article 47 du code civil ; - la décision fixant le pays
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00073_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
» ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01416_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -
Source officiellePage 21 sur 448