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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la région Auvergne-Rhône-Alpes est rejetée. Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera une somme de 1 000 euros à M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
6ème Chambre
DCA_21PA00818_20220524
24 mai 2022
conformément aux articles 19 et 20 ; (). ".
Juge des référés
DCA_23VE01574_20250213
13 février 2025
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
, élaboré par l'employeur (), est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 340 322 euros, sous déduction de la provision de 15 000 euros déjà accordée et le cas échéant, des sommes perçues par Mme J au titre de l'allocation compensatrice
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
DÉCIDE: Article 1 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2025803 du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03667_20231221
21 décembre 2023
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
Par deux délibération n° CA/16/III-34 du 16 décembre 2016 et n° CA/17/IV-05 du 27 juin 2017, le conseil d'administration du SDIS du Nord a approuvé la tarification pour un prix forfaitaire de 346 euros
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
Selon l'article 2 de cet arrêté, son reclassement a été effectué au 3ème échelon du grade de rédacteur, soit à l'indice brut 379, indice majoré 349.
DCA_20BX00786_20220713
Selon l'article 2 de cet arrêté, son reclassement a été effectué au 2ème échelon du grade de rédacteur, soit à l'indice brut 373, indice majoré 344.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01297_20230323
23 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
R. 3123-1 du code de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
En troisième lieu, l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 cité au point 6 du présent arrêt renvoie au règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 341-6 du même code : " Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L 341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R. 341-5 ci-dessus majoré
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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