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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02064_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'une demande d'avis sur l'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la société Nexity IR programmes Pays basque le versement d'une somme de 4 000 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03109_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03110_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04577_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le formulaire prévu par les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
2020 en procédure normale et qu'ainsi elles devaient être regardées comme ayant décidé de l'examiner.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02610_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02455_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01829_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que les dispositions des articles L. 441-6 et R. 441-8 de ce code, sur lesquelles est fondée la décision contestée, sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02301_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03045_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme C
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00778_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01047_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00832_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
procédure ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, les articles L. 521-2 et R. 521-16 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
-4-1 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01793_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
» dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04125_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En conséquence, et en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 351-4 du code justice administrative, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 3.
Source officiellePage 21 sur 5518