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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2114716 du 25 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes et la décision née le 24 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat de droit privé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge dela communauté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1243-8 du code du travail et de ce qui a été dit au point 7 que l’indemnité de fin de contrat est assise, pour chaque contrat, sur la rémunération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
prévus à l’article L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle a formé le 5 mars 2020 un recours gracieux pour contester cette décision. Par une lettre du 17 avril 2020, la commune de Morigny-Champigny l'a informée du rejet de sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
janvier 2017. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
opérations sans option d'achat à l'issue du contrat et que, contrairement à ce qu'indique l'administration, ces contrats ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement qui transfèreraient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'article R. 613-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : " Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 36 du cahier des charges annexé au contrat de concession relatif à l'aménagement du lotissement Perchailles, portant " règlement final des opérations " : " A l'expiration de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du projet ; l’article 17 du contrat ne permettait pas de modifier le contrat afin de supprimer ou de remplacer cet équipement ; - le motif d’intérêt général tiré de l’absence de faisabilité du projet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
) de mettre à la charge du lycée Marcelin Berthelot une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01350_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pour le contrôle général des armées, le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle général des armées et prend effet au jour de sa signature. () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03136_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n’a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu’elle est fondée sur l’intérêt du service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Après que la société Sanofi a conclu, le 25 avril 2016, avec la société Sanofi Aventis Deutschland GmbH un contrat de cession du contrat passé le 5 novembre 2015, cette dernière a, par un avenant conclu
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'un délai de quatre mois, soit avant le 5 octobre 2019, et ainsi applicables aux demandes préalables intervenues avant cette date et aux contrats conclus antérieurement ; - cette demande est également
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