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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ont depuis été reprises à l'article L. 515-44 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03439_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
mentionnées à l'article L. 512-1 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02700_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 512-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02379_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00771_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 511-7 de ce code : " Le statut
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02658_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Pour les motifs exposés respectivement aux points 6 et 7 du présent arrêt, la décision n'est entachée ni d'une erreur de droit ni d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 511-4 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00106_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 30 juin 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 515-47 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-47 alors en
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01339_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 511-4 10° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00365_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00376_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01794_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Padiparc a sollicité, le 30 août 2021, le bénéfice du régime de l'antériorité institué par l'article L. 513-1 du code de l'environnement, pour son établissement mis en service le 27 juin 2020
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02025_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7, et pour les mêmes motifs, que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officiellePage 21 sur 414