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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02356_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ’ M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

sa demande (article 2).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00149_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

du jugement, par son article 3, mis à la charge de la commune de Saint-Contest la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par son article 4, rejeté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00457_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00733_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 34 : " Toute aliénation visé à l'article 33 est subordonnée à la déclaration prévue à l'article 35 à peine de nullité () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02657_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A est fondé à invoquer les dispositions de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'il a qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; - les articles 6 (

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05000_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

formes d'évaluation prévues à l'article 5 du même arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D É C I D E : Article 1er : L’intervention de la SMABTP n’est pas admise.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01168_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues respectivement aux articles 1er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03472_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02293_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme T... est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01356_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Calcagny et de lui-même, en application des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00262_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21315_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02347_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1911071 du 24 juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01269_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02522_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03930_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur

Source officielle

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