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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’article UP 12.3 du PLU ont été méconnues en ce que le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune mention d’un stationnement de vélos ; les dispositions de l’article UP 13 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
et demande que soit mis à la charge de la SARL ECEP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
109 du code général des impôts doivent être limités au montant de 135 081 euros ; - les revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts doivent être limités à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le PLU est incompatible avec le SCoT, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone agricole d'une partie de
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B et non comme un défaut de déclaration au sens de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il s'ensuit que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du 13 décembre 2018 doit être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47./ L'article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B D une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° A formulé
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