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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03987_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La proposition de rectification du 17 novembre 2017 vise le c. de l'article 111 et le 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, et elle expose les motifs des rehaussements tirés de l'existence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00239_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article R. 222-14 du même code fait référence « aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros » et l’article R. 222-15 dispose que : « Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00159_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif Lille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
17 mai 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et dont la société Balcia Insurance relève appel. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B relève appel de l'ordonnance en date du 22 juillet 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article R.222-1-7° du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
De telles conclusions doivent dès lors être rejetées comme irrecevables. Sur l'intérêt pour agir de M. B C en sa qualité d'ayant-droit de M. A C : 7. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01770_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ordonnance n° 2100073 du 28 avril 2022 rendue au visa de l'article R. 222-1 (7°) du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme ; - ils doivent justifier du respect des prescriptions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - il n’est établi ni que la réalisation d’une chambre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02562_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00188_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03646_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, par l'ordonnance attaquée du 11 juin 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L.223-8 du code rural ; il lui appartient également, en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement, d’éliminer les animaux nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dégâts ; -- bien
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et AB 220 ; - de mettre à la charge de la commune de Verton la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 2011