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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01271_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01998_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
décembre 2022 et de la délibération n° 15-12-2022 du comité syndical du SMD3 du 13 décembre 2022 portant approbation du règlement de collecte, à l’abrogation de la délibération n° 02-06-2022 du comité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00831_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 13 septembre 2022 ne peut pas être considéré comme une décision confirmative ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le moyen tiré, à ce titre, de la méconnaissance des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 doit être écarté. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévus à l'article R. 221-13 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et désormais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02205_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Aux termes de l’article R. 811-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par dérogation à l’article 15 du C.C.A.G.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02374_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, et celles des articles L. 561-2 à L.561-5 du même code, méconnaissaient les dispositions du 2. de l'article 24 de la directive du 13 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00066_20220809
9 août 2022
9 août 2022
B D, qu'elles ont acceptée expressément le 15 juin 2021 en application des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, par le pétitionnaire, par un affichage sur le terrain ainsi que le prescrivent les dispositions précitées de l’article de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, toutefois, ces obligations d’affichage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02714_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 13 octobre 1988 : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter () sa réintégration (
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02708_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement
Source officiellePage 21 sur 1981