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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00044_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A par voie d'ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Par une décision en date du 29 mars 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier, en vertu desquelles le débit du compte espèces d'un plan d'épargne en actions doit retranscrire
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier, en vertu desquelles le débit du compte espèces d'un plan d'épargne en actions doit retranscrire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04850_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06625_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
une ordonnance n° 2115682 du 17 décembre 2021, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4°) de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06629_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
une ordonnance n° 2116246 du 17 décembre 2021, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4°) de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Et aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22019_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; ()
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00279_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais recodifié aux articles R. 221-1 et suivant du même code : " Tout ressortissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01451_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiée sont investis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. " Aux termes de l'article R. 221-11 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00875_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
entachés d’un vice de forme en l’absence de preuve de l’information préalable du Procureur de la République antiterroriste et de Procureur de la République territorialement compétent ; les conditions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02319_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 de ce même code, les moyens dirigés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00663_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par une ordonnance n° 2309958 du 22 décembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222
Source officiellePage 21 sur 2777