l'eau prélevée en milieu naturel ; - le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur de fait en jugeant que l'arrêté du 10 janvier 2020 a méconnu les dispositions de l'article

un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend le contenu des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relatives

signatures opposées sur l'avis, de très petite taille et accompagnées de mentions illisibles, ne permettant pas de garantir l'identité et l'authenticité de l'avis en méconnaissance des exigences de l'article

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles

collège plénier du 10 novembre 2020 ne comporte aucune signature identifiable permettant d'attester que le procès-verbal est conforme à la réalité des débats, en méconnaissances des dispositions de l'article

Sur la légalité de l’arrêté du 4 août 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a donc pas été violé. 4.

Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

4 de la loi du 12 avril 2000 codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la mention " au nom de l'Etat " si elle est bien apposée en entête, n'était

juridiction judiciaire ; - la réglementation applicable est celle du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de l'URSSAF de Franche-Comté méconnaît les dispositions de l'article

juridiction judiciaire ; - les dispositions applicables sont celles du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de l'URSSAF de Franche-Comté méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que