Le 12 octobre 2016, alors qu'il circulait à vélo sur l'avenue du général de Gaulle à Reims, M. A a été victime d'une chute.

Vu : La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’assurance

Elle soutient que : – son appel n’est pas tardif ; – sa subrogation dans les droits du centre hospitalier est justifiée ; – le décompte général du marché ne saurait mettre fin à son action subrogatoire

La notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A précité est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C demande que soient prises en compte des charges d'assurance de son véhicule professionnel.

a manqué à son devoir de conseil, dès lors qu'elle a sélectionné pour exécuter les travaux la société La Transitique, qui ne disposait d'aucune expérience, d'aucune garantie financière et d'aucune assurance

Mutuelle, à la Mutuelle du Mans Assurance, à la société Accueil Negos, à la compagnie Generali IARD, à la société Sopromeco, à la compagnie l'Auxiliaire, à la société Bio Hygiène, à la Compagnie Axa France

santé Association de bienfaisance médicale pour tous (ABMT) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la directrice générale

maladie et maternité les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 ; / 2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Les sociétés Sol Air et Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

La réception a été prononcée le 30 septembre 2013 et le décompte général et définitif du lot n° 2 a été établi le 21 octobre 2013.

était certaine dans son principe et déterminée dans son montant au 31 décembre 2014 ; - dans la mesure où la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres des entreprises d'assurance de dommages

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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