Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du caractère contradictoire des mentions de signature " La préfet " et " Pour le préfet " figurant dans l'arrêté en litige, alors qu'il est

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais

- elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait méconnu la portée de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles

l'autorisation de séjourner en France, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'avoir des conséquences difficilement réparables ; - les moyens qu'il développe dans sa requête d'appel présentent un caractère

Le 22 septembre 2020, il a sollicité du préfet de l'Aube la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz se serait cru en situation de compétence liée et aurait ainsi suivi sans faire usage de son pouvoir discrétionnaires

renouvellement du certificat de résidence de Mme C, le préfet s'est fondé sur le double motif que la communauté de vie entre époux avait cessé depuis le 9 avril 2019, et que le mariage revêtait un caractère

Le préfet de la Seine-Maritime soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA02121 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, figurant dans son chapitre IV " Personnes à charge et clauses discrétionnaires " : " 1.

titre, la circonstance qu'il a signé un contrat à durée indéterminé le 18 avril 2022 en qualité de commercial, ne permet pas d'établir une insertion socio-professionnelle telle, compte tenu de son caractère

Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute du jugement, manque en fait et doit donc être écarté.

B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 24 novembre 2009 et de la circulaire du 28 novembre 2012, qui sont dépourvues de caractère réglementaire.

A... ne présente pas de contrat de travail visé par l’autorité administrative comme exigé par les dispositions de l’article L. 5221-2 du code du travail, qu’eu égard au caractère récent de son entrée sur

2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte

Si le caractère exécutoire de cette interdiction a été rappelé à l'intéressé par l'arrêté pris le 14 mars 2024 par le préfet de la Haute-Garonne, ce dernier arrêté n'emporte pas, lui-même, interdiction

Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. La rapporteure, R.

Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'état de santé de Mme D, faute pour cette dernière d'en avoir fait état lors de l'entretien individuel du 16 novembre 2021 dès lors que la clause discrétionnaire