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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
n'avait pas été prise en compte.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée au projet de division des parcelles cadastrées section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a vendu à la commune de Briscous une parcelle cadastrée section ZC n° 418, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZC n° 386 en deux parcelles, dont la parcelle ZC n° 417 qui est restée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02344_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de l'association L214 est transmis président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2002 autorisant la prise de possession par l'État, comme bien vacant et sans maître, de l'immeuble sis à Montreuil, cadastré section
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles contiguës, cadastrées section AH n° 96 et n° 128, recouvrent une surface totale de plus de 30 000 m².
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à leur verser la somme de 210 000 euros en réparation du préjudice que leur a causé l'emprise irrégulière de la commune sur leur parcelle cadastrée section
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2115695/6-2 du 26 août 2021, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02321_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ils possèdent également la parcelle cadastrée section B n° 479, qui constitue un chemin privatif leur permettant d’accéder à leurs biens en empruntant le chemin rural (CR) 38.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 183 537 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au légal à compter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2021 et capitalisation des intérêts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur de droit qu’aurait commis le tribunal pour demander l’annulation du jugement attaqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B est propriétaire du lot n° 1030 du lotissement " Le Hameau de Paco " situé sur la parcelle cadastrée section AT n°5 à Arès. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.
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