Or, il résulte des bulletins de salaire produits correspondant à cette période, par comparaison avec les bulletins de salaire postérieurs, que cette indemnité a été prise en compte dans l’assiette de la

Vincennes, une astreinte si elle ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au versement de l'ensemble des cotisations sociales dues par l'employeur et le salarié

Par un jugement n° 2101236 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Haute-Corrèze, d’une part, à verser à M.

Il y a lieu, comme l'a fait à bon droit le tribunal administratif de Nice, de condamner le centre hospitalier au versement de cette somme. 11. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille (MEL) à lui verser la somme totale

Par un jugement du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Contes à indemniser ces derniers des préjudices subis.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser

572 euros, et, par la voie de l'appel incident, demande de condamner l'établissement à lui verser une somme de 1 214,23 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées, une somme de de 1 964,40

Cette moins-value ayant fait l'objet d'un accord non équivoque entre les parties, la société n'est pas fondée en demander le paiement.

administratif de Limoges du 4 juillet 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; 3°) de condamner

Le tribunal a également condamné la société Moon Safari, d'une part, à garantir les sociétés Les Ecosolidaires et GTM bâtiment Aquitaine à hauteur de 30 % de leur condamnation et, d'autre part, à verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre communal d'action sociale de Cugnaux à lui verser

A... a fait l’objet de neuf autres condamnations entre 2003 et 2023, ayant notamment été condamné à des peines d’emprisonnement fermes.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

Il résulte de l'attestation de perte de salaire net établie le 4 avril 2019 par l'employeur de Mme A que celle-ci a subi au cours de la période précitée une perte de salaire de 7 647,13 euros.

A dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre le CHR de Metz-Thionville à produire l'ensemble des bulletins de salaire de M.

S'agissant de la seconde indemnité, il a condamné la société BDS à garantir intégralement les sociétés GTM bâtiment Aquitaine, AIA ingénierie, Moon Safari, Transports Cazaux et Astrée.

région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner

Par un jugement n° 1804139 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la communauté de communes Couserans-Pyrénées à verser à Mme Biron la somme de 119 980, 70 euros, a condamné