après l'introduction de la demande ; si les conclusions introduites en cours d'instance devant le tribunal portent sur un lot qui ne faisait pas l'objet de la demande de première instance, elles ne soulèvent

Sur les dépens : 14.

Dans la même instance, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Creuse, a conclu à la condamnation du centre hospitalier de Guéret

instance par M. et Mme V... et autres et non compris dans les dépens.

instance.

L’article R. 811-17 du code de justice administrative énonce que le sursis à l’exécution d’un jugement peut être ordonné à la demande de l’appelant « si l'exécution de la décision de première instance

instance et de l'appel ; 5°) de mettre les entiers dépens à la charge du centre hospitalier de Libourne.

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

trimestre de l’année scolaire 2020/2021, le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du premier degré, sous contrat d’association avec

Sur la recevabilité des conclusions de première instance sollicitant l'engagement de la responsabilité de la commune du fait du harcèlement moral allégué : 2.

l'Etat au paiement des dépens de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

l’Etat aux dépens de l’instance.

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de ses diligences en première instance.

En premier lieu, il ressort des motifs de l’ordonnance entreprise que le premier juge a énoncé les éléments de fait, tirés de l’instruction du dossier de première instance, au vu desquels il a considéré

Les HCL doivent, enfin, être condamnés à verser à l'Etat la somme de 1 527,56 euros. Sur les dépens : 24.

C A a été demandée pour la première fois à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations des persécutions antisémites et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts, et enfin de condamner

Il suit de là que les conclusions, présentées pour la première fois en appel, tendant à ce que cette même indemnité soit versée conjointement à Mme F A n'ont pas été soumises aux premiers juges et sont

C ne constitue pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance mais énonce la critique adressée au jugement attaqué, tenant à ce que celui-ci n'aurait pas suffisamment réparé ses