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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02214_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Bagneux, représentée par Me Peru, avocat, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00775_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 août 2022 et 24 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gaueur et Associés, conclut au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

défense, enregistrés le 11 décembre 2023, le 7 mai 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 avril 2025 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02547_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00920_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, Mme A représentée par la SCP Fessler, Jorquera et associés : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) demande à la cour de confirmer le jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01407_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2021, la commune de Barbentane, représentée par Me Guin et Me Héquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 800 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2020, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 21 avril 2023, 18 mars 2024 et 29 avril 2024, la fédération française d'équitation, représentée par Me Bertrand, avocat, conclut au rejet de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00503_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Vénissieux, représentée par la SELARL Cabinet Fabrice Renouard, agissant par Me Renouard, conclut au rejet de la requête et à ce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02188_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de La Garde, représentée par Me Kieffer, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04418_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

mémoires en défense enregistrés les 24 mai 2022, 5 avril 2023, 12 mai 2023 et 21 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique conclut

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, l'EHPAD Sainte-Sophie, représenté par l'AARPI Tangara, conclut au rejet de la demande.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05943_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Par des mémoires et des pièces enregistrées les 25 mars, 16 juin, 13 septembre 2022 et 5 avril 2023, l'Institut de France, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit ordonné

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01483_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A, représenté par Me Desprat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser ou à verser à Me Desprat dans le cas où l'aide juridictionnelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01519_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Par mémoire enregistré le 27 octobre 2023, le syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02494_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 septembre 2022 en tant qu'il fait partiellement droit aux conclusions indemnitaires des demanderesses de première instance et conclut

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02017_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, Mme A, représentée par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d', de la somme de 2 000 euros

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