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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01418_20240322
22 mars 2024
Il suit de là que Mme B A épouse D et Mme C D ne sont pas fondées à soutenir que l'ONIAM n'a pas intégralement exécuté le jugement du 19 décembre 2019.
2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2105281 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Juge des référés
ORCA_25NT02734_20260205
5 février 2026
Par un jugement n° 2516882 du 15 octobre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.
9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2212372 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
de la provision constituée au titre de la dépréciation de son fonds de commerce.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
Par un jugement n° 1801650 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Le jugement n’est pas contesté sur ce point. 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01223_20221018
18 octobre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n°2204761 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de la demande de la société Condiluxe.
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
Il résulte des termes du jugement attaqué qu'il se fonde en droit sur les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement permettant au préfet, à défaut d'exécution d'une mise en demeure,
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. Il résulte de l'instruction que M.
DCA_22MA00043_20230530
au taux légal à compter du jugement, et enfin, rejeté le surplus de la demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
Par un jugement n°1801721 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau, après avoir constaté que les autres moyens n'étaient pas fondés, a sursis à statuer sur les conclusions en annulation de
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé
1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
Ainsi que l’ont jugé les premiers juges, la circonstance que les matériaux utilisés pour procéder au remblaiement de la parcelle CI 13, qui est l’unique objet du constat de travaux litigieux, soient issus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01253_20221024
24 octobre 2022
Ainsi que l'a relevé le premier juge, le requérant reconnaît ne pas résider aux côtés de son épouse et de leurs enfants. Si M.
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