Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du caractère général et non spécial de la délégation de signature consentie par le préfet du Val-d'Oise à la signataire de l'arrêté

Sur l'obligation non sérieusement contestable : 5.

Or, l'intéressé ne conteste pas sérieusement ces faits. En outre, la préfète de l'Ariège a relevé que M.

En l’absence de toute contestation sérieuse de l’administration sur ce point, M.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux particulier de sa situation ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande

Il ressort des pièces du dossier que jusqu’à la veille de l’arrêté contesté et depuis le 30 novembre 2022, M.

A sur une longue période et en l'absence de garanties sérieuses de non réitération et de réinsertion, le préfet de Seine-et-Marne, en estimant, en application des dispositions précitées de l'article L.

statutaire d'un intérêt à agir contre une autorisation environnementale en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; son président justifie de sa capacité à ester en justice au nom

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - le préfet de la Manche a méconnu la procédure contradictoire de l'article L. 121-1

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 5.

Le motif d'irrecevabilité opposé par l'ordonnance susvisée n'est pas contesté par le requérant dans le cadre du référé suspension.

Ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées : - la décision déterminant le revenu exceptionnel d'activité non-éligible au crédit d'impôt de modernisation

A... ne conteste pas avoir pris l’initiative personnelle, sans concertation préalable avec les autorités responsables de l’université, de diffuser, le 19 mai 2020, par un message électronique adressé à

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'examen de la situation de la requérante doit être écarté. 6.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'entretien devant l'OFPRA s'est déroulé par le truchement d'un interprète en langue arabe et non en dialecte hassanya

En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent.