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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00502_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il a fait l'objet d'un contrôle routier le 1er octobre 2021 à la suite duquel les services de police ont constaté une conduite sans permis, l'exercice illégal de l'activité de VTC et l'irrégularité de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01720_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C " ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité " est au nombre de ceux qui ont été retenus par le préfet de police pour fonder la seule décision portant refus d'octroi
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01196_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B contre cet arrêté a été rejeté par un jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 28 juin 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur le refus de titre de séjour : - la décision contestée du 28 octobre 2021 est antérieure de deux jours à la fin de la validité de son visa de long séjour valant titre de séjour qui était valable du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02457_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B est une ressortissante française, que ses deux parents séjournent régulièrement sur le territoire français sous couvert de certificats de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans pour son
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03291_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- le refus de titre de séjour est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - il est entaché d’une erreur de fait en affirmant qu’il ne dispose pas d’un contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Cependant, elle n’établit pas la date exacte de son entrée en France et notamment pas une date antérieure à celle de l’expiration de la validité de son titre de séjour délivré par les autorités belges,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01624_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de travail. / Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée. / A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01589_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un premier jugement n° 2201016 du 21 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'assignation à résidence, l'obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03394_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme D, et alors même qu'elle travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis mars 2023, la décision de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B D et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02443_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., ressortissant algérien, né le 30 janvier 1997, entré en France en mai 2024, selon ses déclarations, a été interpellé lors d’un contrôle de police le 4 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00331_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été interpellé le 22 mars 2022 lors d'un contrôle d'identité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04388_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A a fait l'objet d'un contrôle d'identité et par un arrêté du même jour le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22568_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C, ressortissant albanais né le 13 juillet 1969 à Maquellare (Albanie), entré sur le territoire français le 14 mars 2022 muni d'un passeport biométrique, a été interpellé le même jour lors d'un contrôle
Source officiellePage 21 sur 138