Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 25 juillet 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 16 janvier 2018 par la Cour nationale du droit d'asile.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 13 mai 2022 et le 22 juillet 2022, M.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115 CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l'accord du 9 octobre 1987, entre le gouvernement de la République

fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, ressortissant géorgien, né le 10 juillet 1982 et entré en France, selon ses déclarations, le 27 juin 2019, a présenté une demande d'asile qui a été rejeté par une décision du 29 avril 2022 du directeur

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A B, né le 3 juillet 1985 à Belladère (Haïti) et de nationalité haïtienne, est entré en France le 1er janvier 2019, en compagnie de son épouse et de leur enfant mineur.

Mme A..., ressortissante congolaise née le 17 juillet 1984, déclare être entrée en France en janvier 2023.

soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

C B A, ressortissant péruvien, né le 24 mars 1978, est entré en France en 2007.