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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02427_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette décision de rejet a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 26 octobre 2020. La demande de réexamen de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01619_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, ce, sous les mêmes conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01655_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

B..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2024 en ce qui le concerne ; 2°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 portant refus d’admission

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00313_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03523_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A, représenté par Me Gaucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020, ainsi que la décision du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01207_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02607_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

2°) d'ordonner l'expertise demandée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02124_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'expertise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02306_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du tribunal a rejeté sa demande. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00182_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03604_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Leurs demandes d’asile ont été rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 18 janvier 2021 et du 5 mars 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00426_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... a ensuite sollicité l’asile par une demande en date du 3 novembre 2023 qui a été rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 mars 2024.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04510_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 février 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 décembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03834_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Pour confirmer le refus opposé à la demande de visa de court séjour présentée par Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00480_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22088_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00502_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03429_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

attaqué. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03560_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme N a demandé au tribunal d'annuler la délibération du 5 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Retonfey a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 10 janvier 2019 par

Source officielle

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