administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'annuler la décision du 28 mai 2022 portant

Suite au rejet du recours gracieux, formulé le 7 novembre 2018, par une décision du 29 novembre suivant, Mme A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de perception du 15 octobre

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 septembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

Sur la recevabilité de la requête d'appel principal et la compétence de la juridiction administrative : 2.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026.

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative.

A seul, et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Par décision du 18 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.

Mme D a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux n° 2022/013469 du 13 octobre

A, et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 décembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 24 novembre 2020.

Par une décision du 26 janvier 2021, cette demande a été rejetée au motif que son activité de loueur non professionnel de locaux meublés de tourisme n'est pas éligible.

Par une décision du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D.

B A, représenté par Me Jean-Marc Le Gars, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et

Par une décision susvisée du 22 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

tendant à l'annulation du jugement n° 2004822 du Tribunal administratif de Melun du 16 novembre 2023 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/004273 du 11 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.