A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur, d’une part, en donnant à la seule et unique pièce produite par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer

D enregistré le 3 juin 2025 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

de refus de séjour, il ressort de la motivation de l'arrêté en litige qu'elle aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'appréciation de la situation globale de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite née le 4 avril

de l’Union européenne ; – la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; – le code des relations entre public et l’administration ; – le code de l’entrée et du séjour

Par une décision du 26 septembre 2018, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français qui la fondent ; - cette décision est entachée

Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n’aurait pu prendre connaissance

B devait demander la communication des motifs de la décision implicite contestée ; l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les griefs allégués qui fondent la décision contestée ne sont matériellement pas établis ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle présente

fondant d’une part sur l’inéligibilité au titre de ce fonds d’une partie des dépenses relatives aux mesures 1.26, 1.29, 1.33 et 3.4.8 pour un montant global de 71 729, 36 euros, d’autre part sur l’application

l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Les requérants ont produit des pièces, le 27 juin 2022, qui n'ont pas été communiquées. La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme L a été rejetée par une décision du 30 août 2021.

non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision, peuvent être utiles à l'exercice

C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté la demande de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret