rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. B...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M.

de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi ".

est entachée d’une insuffisance de motivation ; – cette décision est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur d’appréciation ; – la décision portant assignation à résidence est illégale en raison

Par un jugement n° 2214118 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision pour défaut de motivation et a enjoint au maire de Boulogne-Billancourt de réexaminer

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en fait, en violation des articles L.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la préfète a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation ; - la préfète

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait ; - l'avis du collège de médecins de l'Office

A soutient que les décisions portant refus de délivrance du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français seraient entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, il ne ressort

Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas examiné le moyen qu'il a soulevé devant lui tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et approfondi

Par ailleurs, si l’appelante soutient que le préfet de l’Hérault a entaché sa décision d’un défaut d’examen dès lors qu’il n’a pas pris en compte la circonstance qu’elle est impliquée dans des activités

Sur la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n’a pas entaché sa décision

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - cette décision aurait dû être

Sur les moyens communs aux décisions : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article

A la décision qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.