Il n'apparait pas que le refus qui lui a été opposé de dépassement de ses horaires de travail aurait été injustifié, compte tenu notamment des décompte des temps de trajet.

Il y a lieu, compte tenu du caractère non spécialisé de l'aide nécessaire, de retenir un taux horaire de 15,44 euros, et de fixer l'indemnité réparatrice à la somme de 2 654,96 euros.

antérieure Les sociétés Urbane Kultur, Les Economistes, Econoa, Batiserf Ingénierie et CD2I ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de fixer à 106 169,59 euros TTC le solde du décompte

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C a exposé la somme de 2 960 euros au titre des honoraires du médecin conseil qui l'a assistée lors des expertises.

A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement

La responsabilité de la SAS Ginger Sechaud Bossuyt ne peut être recherchée au titre de la responsabilité contractuelle, eu égard au caractère définitif du décompte général de cette société.

- Mme J T a besoin d'une assistance quotidienne à raison de 6 heures actives, de 6 heures de présence occupationnelle diurne et de 12 heures de présence humaine complémentaire ; en retenant un taux horaire

un taux horaire forfaitaire de 10 euros.

Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif du décompte : 6.

Il expose que seule demeure impayée la somme de 1 983,42 euros HT sur une note d’honoraires du 30 septembre 2019, en raison d’une retenue de 10 %, justifiée par la levée des sûretés du lot « façades ».

Selon le règlement intérieur de la DIR Nord qui définit les modalités de temps de travail mises en place au sein de la DIR Nord, les agents en horaire variable, ont l'obligation de consigner leur temps

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. /

Par un jugement n° 2004149 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande du SMVE et a mis à sa charge définitive les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la

- elle est illégale au regard du défaut d'information du droit à être assisté d'un médecin lors de cette commission ; - l'avis de la commission de réforme est irrégulier faute de mentionner le décompte

Martinique a mis hors de cause les sociétés SAS Bureau Véritas construction et la SARL Asco BTP ; a modifié le solde du marché pour porter au crédit de la SASU Bouygues énergie et services, dans le décompte

Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire, - les conclusions de M.

fiscale correspondant à la rectification du bénéfice de l'exercice 2011 doit être considérée rétroactivement comme éteinte et ne saurait en conséquence donner lieu à des intérêts de retard ; - le décompte

de l’article L. 3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

travail ; - le fait de ne pas avoir conservé son fonds de caisse dans son casier ne constitue pas une faute ; - le fait de ne pas avoir déféré dans les délais impartis à l'ordre de réaliser un décompte

C qui comprend notamment la majoration d'un tiers de temps d'épreuve pour certains étudiants s'élève à 112 heures et 10 minutes ; - le taux de rémunération horaire ne doit pas se fonder sur l'article