B était par ailleurs membre suppléant de la délégation unique du personnel. Un avis du médecin du travail daté du 4 décembre 2018 l'a déclaré inapte à occuper son poste de travail.

Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ".

contre 0 le retrait de ces délégations.

demande de la société Léon Grosse Electricité ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir le tribunal judiciaire du siège de la SAERP d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la validité du pouvoir

B à l'appui de ses moyens, a suffisamment répondu aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur d'appréciation et du détournement de pouvoir.

C D, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 4 d'un arrêté n° 22-139 du 19 septembre 2022 publié le jour-même

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'objet de la délégation consentie par arrêté municipal du 5 avril 2014 au signataire de l'arrêté contesté ne pouvait

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme C A, représentée par Me David Boyle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

et alors qu'elle avait contesté la validité de l'élection des délégués du personnel.

section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement

les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l'égard des détenus de l'établissement pénitentiaire.

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation

de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement de l'opération. (…). ».

Il résulte de ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin a pu régulièrement déléguer sa signature à M.

Par un arrêté n° 2022-09-DRCL-0357 du 19 septembre 2022, régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.

C ne bénéficient d'une délégation régulièrement publiée à l'effet d'émettre un titre de perception pour une créance de l'Office ; - ils ne sont pas signés par l'ordonnateur ; M.