A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

600 euros, d'autre part, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin 2023 n'entraine par lui-même aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). "

au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a annulé la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération

l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de

4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du même code : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au

2013 et les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté manque de base légale par violation de l'article 9 du règlement (UE)

L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été informé des éléments prévus par les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée

prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté.

19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois prévu à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20,

Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4 ".

Le préfet du Calvados a édicté le 2 juillet 2019, à l'encontre de Mme B, une injonction de mise en conformité dans un délai de trois mois, s'agissant de son site internet, et dans un délai de six mois

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : La somme de 155 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, M.

D'autre part, en l'absence de procédure prévue par les dispositions citées au point 5 pour la prolongation du délai de démarrage des travaux, en application du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations

Aux termes de l'article R. 6122-26 du même code : " Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après : 2° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie