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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01370_20221213
13 décembre 2022
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées au refus de prendre en charge ses honoraires d’avocat au titre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01598_20220822
22 août 2022
ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2ème Chambre
DCA_24VE01909_20241024
24 octobre 2024
B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er mars 2024.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code précité : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
C a déposé cette déclaration de travaux, située parallèlement à sa maison d'habitation, a pour terrain d'assiette le remblai réalisé en 2000.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00691_20250404
4 avril 2025
les demandes des étrangers relatives aux titres de séjour et leur renouvellement, aux renouvellements des récépissés, à la délivrance des duplicatas, aux documents de circulation pour étrangers mineurs
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
Il suit de là que si la demande d'autorisation d'exploiter ce même projet au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, déposée par la SCEA Côte de la Justice le 23 février
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en son point 5 en l'absence de précision quant aux pouvoirs du préfet pour mettre fin au dépôt de déchets ; - en cas de carence du maire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
des années 2010, 2011, 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25VE03448_20260326
26 mars 2026
Le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative oblige un étranger se trouvant dans l’un des cas mentionnés à l’article L. 611-1 du code de l
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
subsidiaire, de réexaminer sa demande déposée le 11 mars 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et en tenant compte des dispositions de l'article L. 600-2 du
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
A... a comptabilisé ces sommes au débit du compte de produits 706 relatif aux prestations de services au titre des années 2018 et 2019.
ORCA_26PA01467_20260325
25 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
ORCA_23DA00300_20230621
21 juin 2023
Il s'y est maintenu jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en octobre 2021. 4. D'autre part, si les parents de M.
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
année calendaire ou toutes autres mesures conservatoires proportionnées de nature à assurer le respect des intérêts protégés au titre de l’article L 411-1 du code de l’environnement ; 4°) à titre
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