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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01370_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02193_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées au refus de prendre en charge ses honoraires d’avocat au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01598_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01909_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er mars 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01217_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01638_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code précité : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00710_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00347_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C a déposé cette déclaration de travaux, située parallèlement à sa maison d'habitation, a pour terrain d'assiette le remblai réalisé en 2000.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00691_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

les demandes des étrangers relatives aux titres de séjour et leur renouvellement, aux renouvellements des récépissés, à la délivrance des duplicatas, aux documents de circulation pour étrangers mineurs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il suit de là que si la demande d'autorisation d'exploiter ce même projet au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, déposée par la SCEA Côte de la Justice le 23 février

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03041_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en son point 5 en l'absence de précision quant aux pouvoirs du préfet pour mettre fin au dépôt de déchets ; - en cas de carence du maire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01936_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

des années 2010, 2011, 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03448_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative oblige un étranger se trouvant dans l’un des cas mentionnés à l’article L. 611-1 du code de l

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02173_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01570_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

subsidiaire, de réexaminer sa demande déposée le 11 mars 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et en tenant compte des dispositions de l'article L. 600-2 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00516_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02333_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... a comptabilisé ces sommes au débit du compte de produits 706 relatif aux prestations de services au titre des années 2018 et 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01467_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00300_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il s'y est maintenu jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en octobre 2021. 4. D'autre part, si les parents de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03241_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

année calendaire ou toutes autres mesures conservatoires proportionnées de nature à assurer le respect des intérêts protégés au titre de l’article L 411-1 du code de l’environnement ; 4°) à titre

Source officielle

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