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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00838_20231019
19 octobre 2023
En effet, lors de sa garde-à-vue du 15 décembre 2021, interrogé spécifiquement sur son état de santé, M.
4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_24PA02911_20250722
22 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet et 28 octobre 2024, M.
1ère chambre
DCA_24TL01025_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02925_20240612
12 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M.
3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
Par une décision du 27 août 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté cette demande.
6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A, représentée par Me Nogueras, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
devant la cour, à l'encontre de la décision du 5 juin 2019. 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
travaux de débarras et de nettoyage ont été facturés.
Juge des référés
ORCA_24NC02583_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03577_20220627
27 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01318_20220713
13 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2021, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02762_20221214
14 décembre 2022
président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a rejeté la demande de suspension présentée par le préfet de la Haute-Corse et dirigée contre le permis de construire tacite né du silence gardé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 février 2023 et le 17 mai 2023, le département de la Gironde, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête.
DCA_24MA02806_20250917
17 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2024 et 27 mai 2025, M.
DCA_24NT02605_20250207
7 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M.
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01052_20250331
31 mars 2025
Estimant qu'une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur sa demande, M. B en a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Montreuil.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02576_20231205
5 décembre 2023
dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer
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