qu'elle ne pouvait davantage bénéficier d'une admission au séjour au regard des conditions de l'article 7bis b) du même accord dès lors qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la date

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral jusqu'à la date

Par ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2023 par une ordonnance en date du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

qu'elle a subi, d'un montant total de 767 473 093 francs CFP, s'établissant comme suit : * au titre du manque à gagner pour les loyers qui auraient dû être perçus du 1er avril 2020 au 17 octobre 2047, date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 novembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

des éléments contraires au dossier de première instance ; - le tribunal a estimé à tort qu'en application de l'article L. 142-1 du code minier, la prolongation ne pouvait courir qu'à compter de la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

d'effet de cette astreinte à la date d'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision la prononçant ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de Saint-Chéron la somme de 4 000 euros

termes de l'article R. 431-8 de ce code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

B au motif qu'il n'a pas respecté la durée maximale du séjour autorisée de 6 mois au cours de la période d'un an précédent la date d'expiration de son titre de séjour actuel, le 11 octobre 2022.

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.

Elle s'est d'abord prévalue, à l'appui de son courrier du 19 septembre 2019, d'un certificat d'un médecin psychiatre daté du 17 septembre 2019, aux termes duquel " l'état de santé psychologique de Mlle

en vertu de l'article R. 431-8 du même code, l'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

B trois saisies à tiers détenteurs datées du 29 octobre 2020 auprès de son employeur et de ses établissements bancaires en vue du recouvrement de ces sommes.

. / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.