Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la SARL Agence des consommations énergétiques, représenté par Me Marshall, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

D’autre part, le 3° du même article ne trouve à s’appliquer que lorsque le contribuable prend l’initiative de solliciter une transaction. 5. A supposer que les demandes présentées par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février 2021 et le 19 avril 2021, la société Ficop, représenté par Me Labetoule, avocat, demande à la cour : 1° à titre principal

Par un jugement no 2101952 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 18 janvier 2024, la SAS New Tech Group, représentée par Me Ben Salem, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un jugement no 2101951 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

D’autre part, en vertu du troisième alinéa de l’article L. 10 du même livre, l’administration peut demander au contribuable : « (…) tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, l'EURL De Rode Koe, représentée par Me Joël Delattre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

Par un jugement n° 2100346 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 2106404 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, la société Distrifitte, représentée par Me Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2023 du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, la société AFG Rénovations, représentée par Me Henry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 octobre 2023