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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
à Montpellier ; - il n'a pas été précédé d'un examen réel et complet de son dossier, notamment en tant qu'il concerne une demande de titre de séjour en qualité de salarié ; - il est entaché d'erreurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00096_20220531
31 mai 2022
ponctuels en Algérie et qu'il aurait dû faire actualiser la proposition de son employeur, déposée deux ans auparavant, les motifs ainsi retenus par l'administration résultent non d'un défaut d'examen réel
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
sur la réalisation des études d'avant-projet sommaire de conception du réseau, phase distincte prévue par l'article 5.1.2.2 de cette même convention.
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01761_20240625
sur la réalisation des études d'avant-projet détaillé de conception du réseau, phase distincte prévue par l'article 5.1.2.3 de cette même convention.
DCA_23TL01762_20240625
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
uniquement à la suite de la communication du rapport du Bureau de recherches géologiques et minières et des réunions organisées avec ce dernier, elle n'était pas en mesure d'agir pour prévenir la réalisation
6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
volontaire ; - la décision est entachée d'incompétence faute que son signataire justifie d'une délégation régulière de signature ; - elle est insuffisamment motivée et a été prise sans examen réel
ORCA_23TL03044_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02575_20250703
3 juillet 2025
réel et que le délai pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de référé n'était pas expiré.
2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
quotient familial qui lui a été appliqué pour le calcul de son revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2015 doit être porté à 2,5 parts dès lors que ses enfants ont principalement résidé à son domicile
2ème Chambre
DCA_23VE01651_20241128
28 novembre 2024
décision de refus de séjour est irrégulière dès lors qu'elle se fonde sur l'avis de la commission du titre de séjour qui est insuffisamment motivé ; - le préfet des Yvelines n'a pas procédé à un examen réel
Juge des référés
ORCA_25TL00441_20250625
25 juin 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de ses enfants doit également être écarté. 8.
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, le tribunal ayant écarté à tort le moyen tiré de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01922_20240604
4 juin 2024
Si l'intéressé considère que l'appréciation de la préfète sur le caractère réel et sérieux de ses études est erronée, cette circonstance est sans incidence sur l'existence de cet examen.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03579_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.
DCA_21NC01824_20220721
21 juillet 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
DCA_21NC02057_20220426
26 avril 2022
ORCA_25TL01050_20251231
31 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.
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