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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité ne saurait être qualifiée de manifeste dès lors que les nombreux tampons apposés sur le passeport du passager sont répartis sur plusieurs pages, sans ordre ni logique
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01715_20240725
25 juillet 2024
sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence et la décision du 12 mai 2024 portant remise contrainte de son passeport
3ème chambre
DCA_24TL00801_20260331
31 mars 2026
1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - cet arrêté a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir ; - la décision portant rétention de son passeport
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
/21-0401 du 29 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_22PA05158_20240607
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT01512_20240712
12 juillet 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était, en dépit de son ancienneté, toujours en cours d'instruction ; Mme C ne remplissait pas les conditions lui permettant d'obtenir un " passeport
1ère chambre
DCA_21PA05940_20220602
2 juin 2022
A ; - si l'intéressé a produit en premier instance le passeport avec lequel il est entré en France en septembre 2016, cette circonstance ne lui confère aucun droit au séjour, compte tenu de ce que celui-ci
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit quant à la loi applicable dès lors que tous les textes
ORCA_23NC03436_20240126
26 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_24DA02081_20241127
27 novembre 2024
dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01746_20240523
23 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01971_20220804
4 août 2022
délivré par les autorités sénégalaises, il avait droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01662_20220822
22 août 2022
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03098_20240527
27 mai 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01772_20231031
31 octobre 2023
jeudi à 9 heures au commissariat de Montargis, lui a interdit de sortir du département du Loiret sans autorisation et l'a obligé à remettre à l'autorité administrative ses documents d'identité et son passeport
2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère Chambre
DCA_23NT03104_20240319
19 mars 2024
- le signataire de la décision n'est pas compétent ; - la décision porte atteint au droit protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DCA_22PA05486_20230705
5 juillet 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NC00878_20251003
3 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - Le préfet a commis une erreur de droit en examinant sa demande de titre de séjour comme une demande de renouvellement de sa carte pluriannuelle passeport talent sur le fondement de
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