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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de mutation prise par l'établissement territorial de Plaine Commune le 27 mai 2019, d'enjoindre à l'établissement territorial
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D est privée d'objet, au motif que la condamnation pécuniaire de l'Etat du fait de l'illégalité fautive de la mutation d'office dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A cet égard, la décision qui a accordé à Mme B sa mutation, si elle emporte changement de poste, ne constitue pas en tant que telle une décision relative à son régime indemnitaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la mutation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018, prise à la suite de l'arrêté du 28 mai 2018, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a procédé à sa mutation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'administration au regard de la mutation de Mme B au service des archives : 17.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et que la délégation dont il dispose ne s'étend pas aux sanctions disciplinaires ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne comporte pas les considérations de fait et de droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
étant postérieurs à ladite mutation ; - de plus, la mutation décidée en 2017 ne constitue nullement une sanction déguisée car elle a été décidée dans l'intérêt du service et avec l'accord de l'intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01536_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2021, ensemble la décision implicite née le 17 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé sa demande de mutation
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le moyen tiré de l’erreur de droit doit ainsi être écarté. 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Tout d'abord, il convient de rappeler qu'un fonctionnaire n'a aucun droit au maintien de sa rémunération antérieure à l'occasion d'un détachement ou au bénéfice de primes ou de droit acquis à bénéficier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
somme de 120 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime et de l'illégalité de sa mutation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B fait valoir qu'il a droit à une indemnisation de ses préjudices pour la période du 12 novembre 2011, date du refus de mutation, au 1er mars 2013, pendant laquelle il se trouvait à Amiens, et de la période
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient : - que l'article 6 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 55 du code des pensions civiles et militaire sont de nature à faire naitre un doute
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A, et qu'enfin, la décision de mutation n'a pas été mise en œuvre, la commune s'étant conformée à l'avis rendu par le médecin de prévention.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, Mme A... se plaint d’avoir fait l’objet d’une « mise au placard » et de ce que ses demandes de mutation ont toutes fait l’objet d’un refus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00235_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C bénéficiait d'un droit à être affecté, dès le 1er octobre 2015, sur un poste correspondant à celui qu'il occupe depuis le 1er janvier 2018, qui était différent de celui qu'il occupait avant sa mutation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En premier lieu, eu égard à la faculté dont dispose le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption de renoncer à la mutation à tout moment de la procédure, prévue à l'article L. 213-7 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
; le département ne pouvait pas revenir sur cette décision créatrice de droit ; en application des articles L 242-1 et L 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00461_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation
Source officiellePage 21 sur 112