CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
Elle considère que de tels agissements sont constitutifs de harcèlement moral. 15.
4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
En conséquence, d’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01830_20230906
6 septembre 2023
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter ces moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Le premier rapport déposé le 17 octobre 2017 a conclu qu'elle a été victime d'une infection nosocomiale en 2012, et que la seconde infection en 2016 ne peut être regardée comme nosocomiale au regard du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés : - l'administration ne démontre pas que la cession des lots a été opérée dans des conditions constitutives d'un acte
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, l'inspectrice du travail ne s'est pas bornée à informer M.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Toutefois, dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas regardé comme constitutif d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte
DCA_24PA00913_20250328
28 mars 2025
La circonstance que le préfet, qui n'était pas tenu de préciser l'ensemble des éléments relevant de la situation personnelle et familiale de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03930_20221115
15 novembre 2022
de produire tous ceux qui permettent d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
B A a acquis le 14 juillet 2000 des parts de la SARL Franceveil sécurité, ensuite devenue Mediaveil FVS, puis a apporté ces titres en 2003 à la SARL Mediafrance, lors de sa constitution, en contrepartie
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
erreur d'appréciation en considérant qu'elle avait fait partie d'un réseau de prostitution alors qu'elle n'apporte aucune justification des démarches auprès de l'association amicale du nid 93 ni aucun élément
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - ces dispositions sont applicables au litige ; - si ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2010-
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
Toutefois, il n'assortit cette affirmation d'aucune précision permettant d'apprécier en quoi cette violation serait constitutive d'une erreur de droit. 15. M.
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
89 de la loi du 26 janvier 1984 qui ne prévoit pas une telle sanction ; - elle méconnaît également l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'il a été victime d'agissements constitutifs
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
Toutefois, les intéressés ne précisent pas de quels éléments comptables, autres que le compte courant d'associé de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01298_20240404
4 avril 2024
D ne constituait pas une menace à l'ordre public.
Page 21 sur 181